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Conditions Générales de Vente

1 - Mentions légales

Le site Internet « http://www.pharmacasse.fr », est la boutique en ligne de la Pharmacie Jacobin-Casse, SARL au capital de 1 372 041.16 EUROS, dont le siège social est situé Angle rue Vacassy/Boulevard de la République à Mauguio (34130), immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B397585639, numéro de TVA intracommunautaire : FR 523 995 472 490 0017, numéro SIRET 39758563900016, code APE 4773 Z, représentée par ses titulaires Madame Françoise CASSE et Madame Stéphanie JACOBIN.

Numéro de téléphone : 04 67 29 58 11

Numéro de fax : 04 67 29 58 12

Email : contact@pharmacasse.fr

« http://www.pharmacasse.fr » est créé, édité et exploité pour la dispensation et la vente au détail via Internet de produits de Pharmacie et de paraPharmacie.

Les produits de Pharmacie et de paraPharmacie sont délivrés à la Clientèle sous le contrôle et la responsabilité de nos Pharmaciens.

« http://www.pharmacasse.fr » est hébergé par la société OVH, Paris.

2 - Objet et Champ d’application

Les Conditions Générales de Vente ou CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente par Internet des Produits proposés par la Pharmacie Jacobin Casse au Client sur le  site de la Pharmacie « http://www.pharmacasse.fr », le tout sous le contrôle et la responsabilité des Pharmaciens titulaires.

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues sur le site « http://www.pharmacasse.fr » par la S.A.R.L. Pharmacie Jacobin Casse (ci-après, le « Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (ci-après, le(s) « Client(s) »,le tout sous le contrôle et la responsabilité des Pharmaciens titulaires.

La validation de la commande par sa confirmation vaut preuve de l’adhésion du Client aux CGV en vigueur au jour de la commande. La conservation et la reproduction des conditions contractuelles applicables aux commandes sont assurées par le Vendeur conformément aux dispositions de l'article 1369-4 du Code civil.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site « http://www.pharmacasse.fr » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les modifications des CGV sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne et de leur acceptation par ce dernier ; elles ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

3 - Produits

Les Produits offerts à la vente et présentés sur le Site « http://www.pharmacasse.fr » font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles, au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation ; le descriptif mentionne également leur mode d’utilisation. Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande.

Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la Pharmacie Jacobin Casse.

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Avant toute passation de commande et utilisation des Produits, le Client doit impérativement prendre connaissance de leur notice d’utilisation. En cas de doute ou de question, le Client doit contacter le Pharmacien titulaire (ou son Pharmacien assistant) à l’adresse électronique suivante : contact@pharmacasse.fr.

4 - Commandes

Toute commande effectuée par un mineur de moins de seize ans sera refusée.

4-1 Passation de la commande par le Client

Toute commande est subordonnée à l’ouverture préalable d’un compte client avec délivrance d’un identifiant et d’un mot de passe personnel.

Après avoir renseigné son identifiant et son mot de passe, le Client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue électronique et au moyen du formulaire qui y figure. Il devra aussi définir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

Les modes de paiement acceptés sont la Carte Bancaire (CB, Visa et MasterCard), Paypal ou Chèque bancaire domicilié en France.

4-2 Validation de la commande par le Vendeur

La validation de la commande est subordonnée, d’une part, à l’acception des CGV par le Client en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » prévue à cet effet et, d’autre part, à l’accord du Pharmacien titulaire.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la validation de la commande par le vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation de la commande vaudront :

- preuve de l'accord du Client à la vente ;

- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Le Client est informé que son numéro de carte bancaire ne sera pas communiqué et/ou stocké par le Vendeur ; il sera directement transmis à la banque  par un protocole sécurisé.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Vendeur met à disposition du Client l’adresse électronique suivante : contact@pharmacasse.fr.

4-3 Indisponibilité des Produits commandés

En cas d’indisponibilité temporaire des Produits, le délai de réapprovisionnement sera indiqué au client par courrier électronique où il lui sera proposé la livraison d’un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.

En cas de désaccord, le vendeur procédera au remboursement des sommes versées dans les 10 jours de la date effective du paiement.

4-4 Blocage et/ou annulation de la commande

Le Pharmacien se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, notamment, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées.

Dans certains cas et notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

4-5 Spécificités liées à Pierre Fabre Dermo Cosmétique

Pierre Fabre Dermo Cosmétique (A-derma, Eau Thermale Avène, Ducray, Elancyl,  Klorane, Galénic et René Furterer) limite la vente de ses Produits à 6 références identiques vendues à un même utilisateur final au cours d’une période de 15 jours consécutifs. Nous sommes tenus d'informer Pierre Fabre Dermo Cosmétique pour toute demande de livraison supérieure à ce nombre.

5 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

6 - Tarifs

Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur le Site Internet, lors de la passation de la commande par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Conformément à l'article L. 113-3 du Code de la consommation, les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant sur le Site Internet, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

Une facture est établie par la Pharmacie Jacobin Casse et mise à disposition du Client sur le Site « http://www.pharmacasse.fr » dès que son règlement est accepté par la banque.

7 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par carte bancaire (« Carte Bleue », « Visa » ou « Mastercard »), Paypal ou Chèque. Le Site « http://www.pharmacasse.fr » est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne, mis en place par la banque Crédit Agricole du Languedoc, permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

La Pharmacie ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si le règlement de la commande n’a pas été encaissé.

Les paiements par carte bancaire sont débités lors de la Validation de la commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues au Vendeur.

8 - Livraisons et Retour

8-1 Délais de livraison

Sauf exception prévue aux présentes, les Produits acquis par le Client seront livrés à l’adresse renseignée par le Client lors de la passation de la commande dans les conditions et selon les modalités définies ci-après :

Les délais de préparation indiqués au Client lorsqu’il passe sa commande sont les suivants :

     • 48 à 72 heures pour les produits disponibles en stock
     • 1 ou 2 semaines en fonction des délais de réapprovisionnement


Le délai de préparation commence à courir à partir de la validation de votre commande par notre société, à savoir à réception du paiement par carte bancaire, du virement ou du chèque. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quelque soit le motif.

En cas de rupture de stock, ces délais pourront être prolongés. L'état d'avancement de la commande du client est disponible directement à partir du compte de celui-ci. Vous serez informé par mail du délai théorique de la réception des produits. Sans annulation de votre part, votre commande vous sera livrée avec ce nouveau délai.

Les délais d'expédition figurant sur la « fiche » de chaque article sont des délais « généralement constatés » et vous sont fournis à titre strictement indicatif. La responsabilité de Pharmacie Jacobin Casse ne pourrait être engagée en cas de retard de livraison. Ces retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à une demande de dommages intérêts ou quelque dédommagement que ce soit.

Les délais d'expédition sont exprimés en jours ouvrés.  A ceux-ci s'ajoutent les délais d'acheminement en fonction du lieu et du mode de livraison.

La Pharmacie Jacobin Casse a choisi La Poste pour l’acheminement de vos colis. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez consulter les conditions générales de vente sur le site de La Poste: http://www.colissimo.fr. La livraison en point relais est également opérée par les services de La Poste. Le délai d'acheminement est généralement de 48 heures maximum, pour une livraison à domicile ou en Point Relais.

Le client est tenu de vérifier l’état de la marchandise à la livraison, ce contrôle doit porter sur les quantités ainsi que sur l’état des marchandises. Les réserves portées au moment de la livraison et portées sur le bon de livraison. Les réserves doivent être explicites. Les réserves de type "sous réserve de déballage" sont nulles de droit.


En cas de réclamation, le client est tenu de nous informer de toute anomalie sous 7 jours à partir de la date de réception de sa commande. Cette demande devra être formulée en utilisant le formulaire de contact présent sur le site « http://www.pharmacasse.fr ».

8-2 Frais de livraison - Colissimo

Pour la France métropolitaine et la Corse, le tarif des frais de port est de 5,90€ TTC pour une livraison à domicile et de 3.70€ TTC pour une livraison en Point Relais Colissimo. Au delà de 49€ TTC d'achat les frais de port sont offerts pour une livraison en Point Relais.

Pour la Belgique, un supplément de 2€ TTC est appliqué sur les frais de port et la gratuité ne s'applique pas, même au delà de 49€.

La livraison pour les DOM-TOM se fait sur devis et sur demande par mail.

*Pour les commandes de laits infantiles, une majoration de 0,50€ par boite de lait sera comptée en participation aux frais de manutention, y compris si le montant de la commande donne droit à la gratuité des frais. La gratuité des frais de port ne concerne que les envois effectués par Colissimo et pour les produits pouvant être expédiés par ce transporteur

8-3 Frais de livraison - Chronopost

Pour la France métropolitaine (hors Corse), le tarif des frais de port est de 11,90€ TTC pour une livraison à domicile et de 6.90€ TTC pour une livraison en Point Relais Chronopost.

Pour toute commande expédiée en ChronoRelais non réclamée dans le délai d'instance, des frais de 8€ facturés par Chronopost seront retenus sur le montant des produits remboursés. Ces frais ne seront pas facturables si le retour est dû à un mauvais état du colis.

8-4 Spécificités liées à Pierre Fabre Dermo Cosmétique

La vente de l'ensemble des gammes Pierre Fabre Dermo Cosmétique (A-derma, Avène, Ducray, Elancyl,  Klorane, Galénic et René Furterer) est limitée à l'Espace Economique Européen.

Toute vente effectuée en dehors de cet espace économique sera immédiatement remboursée.

Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège.

9 - Retour de marchandise

Selon la loi sur la consommation du 17 mars 2014, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours suivant le jour de livraison de votre commande. 

Pour un meilleur traitement de votre dossier, il est obligatoire de demander le retour de votre produit par l'intermédiaire de notre formulaire de retour, disponible dans Votre Compte.

L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Toute marchandise déconditionnée ou portant des marques d’essayage, d’utilisation/usure sera systématiquement refusée surtout s’il s’agit de produits en contact direct avec la peau.

Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). En cas de perte ou détérioration du colis, aucune indemnité ne sera versée au client par la Pharmacie Jacobin Casse.

Dans tous les cas de rétractation, les frais de port ayant été "consommés" afin d'acheminer le colis, ceux-ci ne seront en aucun cas remboursés.

En cas de non distribution d'un colis expédié via Chronopost (adresse incorrecte, colis non récupéré durant la période d'instance), des frais de retour de 8€ seront retenus sur le remboursement de la commande.

Si la commande na pas été envoyée, la totalité de la commande sera remboursée, ainsi que les frais de port.

9-1 Echange ou remboursement

Passé le délai réglementaire de rétractation de 14 jours, la Pharmacie Jacobin Casse se réserve le droit d'accepter ou non une demande d'échange ou de remboursement  présentée par le client. En effet, si le produit, qui a été acheté, n'est pas atteint par un vice caché le vendeur n'est pas obligé de le reprendre. Il peut s'appuyer sur la force obligatoire du contrat de vente pour considérer la vente comme ferme et définitive et opposer une fin de non recevoir à toute demande de remboursement du client. Le client, qui s'est trompé ou a commis une erreur, ne bénéficie d'aucun droit pour obtenir le remboursement moyennant la reprise du produit.

L'attention des acheteurs est appelée sur le fait que toute marchandise déconditionnée ou portant des marques d’essayage, d’utilisation/usure sera systématiquement refusée surtout s’il s’agit de produits en contact direct avec la peau. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine.

Après retour de la marchandise en nos locaux, nous contrôlerons son état et après étude de votre dossier, nous vous transmettrons notre accord ou désaccord ainsi que la procédure à respecter. En cas d’acceptation, le montant de la facture (prix du ou des produits auquel s'ajoutent les frais de port initialement déboursés) vous sera remboursé dans un délai de 10 jours. En cas de refus, la marchandise vous sera renvoyée, et la Pharmacie Jacobin Casse vous facturera des frais de dossier de 15 € majoré des frais de port.

9-2 Erreur de délivrance - Produit détérioré

Dans le cas d'erreur de délivrance ou de produit détérioré, nous invitons le client à nous en informer via notre formulaire de contact.

Nous lui proposerons soit :

• le remboursement du produit

• la livraison du produit commandé

Un bon de retour pourra être fourni pour la réexpédition du produit envoyé par erreur.

10 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par la Pharmacie, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Client qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le Vendeur apportera son aide au Client afin de faciliter ses réclamations auprès du transporteur.

11 - Garantie

La garantie est limitée à la remise en état ou à l’échange standard des marchandises affectées d’un vice ou d’un défaut de conformité tels qu'ils sont définis d'une part  par les articles 1641 à 1649 du Code Civil, et d'autre part par les articles L211-4, L211-5, L211-12 du code de la consommation.

12 - Responsabilité

La Pharmacie Jacobin Casse ne peut pas être tenue responsable pour des dommages de toute nature résultant d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La Pharmacie Jacobin Casse ne peut être tenue responsable des modifications effectuées sur des produits par le fabricant.

Les indications de type dosages, contre-indications sont présentes à titre indicative. Seules les notices fournies avec ou sur le produit  par le fabricant  doivent être prises en considération par le client.

13 - Informatique et Libertés

Le Vendeur est équipé d'un système informatique destiné à assurer la gestion des commandes et la délivrance des Produits, dans le strict respect de la vie privée des Clients.

Sauf opposition justifiée du Client, certains renseignements le concernant feront l'objet d'un enregistrement informatique. L'usage en est exclusivement réservé au Pharmacien, et ce, dans la limite de ses attributions.

Ces données pourront être traitées, de façon totalement anonyme, aux fins de statistiques professionnelles.

En cliquant sur la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » le Client consent à la collecte ainsi qu’à la conservation par la Pharmacie de ses données à caractère personnel et autorise expressément le Pharmacien à déposer ces données auprès d’un hébergeur agréé de données à caractère personnel.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client peut obtenir communication auprès du Pharmacien, des informations le concernant et, le cas échéant, en demander la modification par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@pharmacasse.fr.

Conformément à la loi, le traitement des données nominatives fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Le Vendeur collecte des données à caractère personnel sur le Client lorsqu’il consulte le Site internet, notamment par l’utilisation de cookies mis en place conformément à la législation en vigueur.

Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

14 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

15 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

16 - Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

17 - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les CGV sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18 - Réclamations – Litiges

Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Pharmacie Jacobin Casse

Angle rue Vacassy/Boulevard de la République

34130 Mauguio

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES CGV POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.